Titre : | Saisie. - Saisie-exécution. - Immunité d'exécution des pouvoirs publics. - Exécution à charge d'un autre ministère. - Continuité su service public. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 642 à 646. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |