Titre : | I. Responsabilité (hors contrat). - Troubles de voisinage. - Art. 11 de la Constitution. - Travaux publics. - II. Egalité devant les charges publiques. - Application aux troubles de voisinage. - Note. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 28/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 177 à 179. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |