![I. Commerce - commerçant. - Commerçant. - Notion. - Université de l'Etat. - II. Pratiques du commerce. - Vente à perte. - III. Commerçant. - Notion. - Code de commerce, art. 1. - [...]. - Note. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Commerce - commerçant. - Commerçant. - Notion. - Université de l'Etat. - II. Pratiques du commerce. - Vente à perte. - III. Commerçant. - Notion. - Code de commerce, art. 1. - [...]. - Note. - (1989) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 03/11/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 196 à 201. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
