![I. Interruption volontaire de grossesse. - Loi du 3 avril 1990 relative à l'inter. de gross. - Demande en annulation. - Recevabilité. - II. Cour d'arbitrage. - Compétence. Obs. P. Coenraets. [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Interruption volontaire de grossesse. - Loi du 3 avril 1990 relative à l'inter. de gross. - Demande en annulation. - Recevabilité. - II. Cour d'arbitrage. - Compétence. Obs. P. Coenraets. [...]. - (1991) |
| Auteurs : | PHILIPPE COENRAETS ; COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/12/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 362 à 367. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
