Titre : | Action judiciaire. - Conditions. - Intérêt. - Art. 17 du C.J. - A.S.B.L. - Partie civile. - Recevabilité. - Pratiques du commerce. - Unions professionnelles. - Partie civile. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 367 à 368. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |