Titre : | Faillite. - Failli. - Immeuble. - Donation à son fils. - Nullité de l'acte. - Droit d'enregistrement sur l'acte de donation. - Perception. - Restitution. - Art. 209, 2° du Code de l'enregistr. - Portée. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/09/1991) |
Article en page(s) : | pp. 369 à 370. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |