Titre : | I. Vente. - Vente internationale d'objets mobiliers corporels. - Loi uniforme. - Application. - II. Vente. - Inexécution du contrat. - Force majeure. - Achat de remplacement. - Résolution. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/05/1991) |
Article en page(s) : | pp. 656 à 663. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |