![I. Partage judiciaire. - Détermination du caractère commodément partageable. - Désignation d'expert. - II. Partage judiciaire. - Formation de lots égaux à tirer au sort. - [...]. - Note. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Partage judiciaire. - Détermination du caractère commodément partageable. - Désignation d'expert. - II. Partage judiciaire. - Formation de lots égaux à tirer au sort. - [...]. - Note. - (1991) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 15/04/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 261 à 264. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
