Titre : | Chômage. - Activité pour le compte d'un tiers. - Notion. - Déclaration préalable obligatoire d'activité. - Absence. - Effet présomption irréfragable d'activité rémunérée. - (1991) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/11/1991) |
Article en page(s) : | p. 246. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |