Titre : | Vente. - Clause pénale. - Licéité. - Caractère indemnitaire. - Préjudice. - Appréciation du juge du fond. - Intérêts de retard. - 18 % l'an. - Taux bancaire pour les crédits de caisse. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 440 à 441. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |