Titre : | Taxe sur la valeur ajoutée. - Contravention. - Preuve. - Art. 59, par. 1er du Code de la T.V.A. - Procès-verbaux. - Force probante. - Limites. - Art. 64, par. 1 et 2 du Code précité. - Présomption ... - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 441 à 442. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |