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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 03/04/1995
Type de document :	Bulletin
Paru le :	03/04/1995

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Chômage. - Chômage de longue durée. - Commission administrative nationale. - Décision après l'expiration du délai. -

Article : Jurisprudence

Chômage. - Chômage de longue durée. - Commission administrative nationale. - Décision après l'expiration du délai. -

COUR DE CASSATION |

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Procédure. - Droit d'action d'office du ministère public. - Art. 138, al. 2, du Code judiciaire. - Mise en péril de l'ordre public. -

Article : Jurisprudence

Procédure. - Droit d'action d'office du ministère public. - Art. 138, al. 2, du Code judiciaire. - Mise en péril de l'ordre public. -

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Contrat de travail. - Existence. - Irrégularité des prestations fournies. - N'exclut pas le lien de subordination. -

Article : Jurisprudence

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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