![I. Droit international privé. - Bail et promesse unilatérale de vente. - Forme du contrat. - Loi applicable. - Autonomie de la volonté. - Absence de choix exprès. - [...]. - Observ. de M. Liénard-Ligny. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Droit international privé. - Bail et promesse unilatérale de vente. - Forme du contrat. - Loi applicable. - Autonomie de la volonté. - Absence de choix exprès. - [...]. - Observ. de M. Liénard-Ligny. - (1991) |
| Auteurs : | MONIQUE LIENARD-LIGNY ; COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/11/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 772 à 778. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
