Titre : | Concession de vente exclusive. - Contrat "intuitu personae". - Groupe concessionnaire. - Changement de majorité. - Concédant. - Résiliation unilatérale du contrat. - Conditions. - Majorité des actions. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/04/1992) |
Article en page(s) : | p. 455. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |