Titre : | Divorce. - Séparation de corps. - Appel. - Désistement. - Appel limité. - Référé à justice. - Loi du 3 mai 1990. - Art. 1273 du Code judiciaire. - Application dans le temps. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 457 à 459. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |