![Baux commerciaux. - Loyer. - Non-paiement d'une mensualité. - Interdiction d'accès aux locaux. - Référé. - Compétence. - Abus de droit. - Référé provision. - Urgence particulière. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Baux commerciaux. - Loyer. - Non-paiement d'une mensualité. - Interdiction d'accès aux locaux. - Référé. - Compétence. - Abus de droit. - Référé provision. - Urgence particulière. - [...]. - (1992) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/04/1992) |
| Article en page(s) : | pp. 459 à 460. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
