Titre : | Conventions matrimoniales. - Modification. - Droit international privé. - Epoux de nationalité italienne. - Loi italienne applicable. - Admissibilité de la mutation. - Condition. - Obs. C. De Busschere. - (1992) |
Auteurs : | CARL DE BUSSCHERE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/03/1992) |
Article en page(s) : | pp. 460 à 461. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |