Titre : | Procédure civile. - Instance. - Introduction. - Requête. - Citation. - Comité de sécurité, d'hygiène, ... - Candidat protégé. - Licenciement. - Action. - Citation. - Saisie du juge. - Obs. de J.F. Romain. (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; JEAN-FRANCOIS ROMAIN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/10/1990) |
Article en page(s) : | pp. 475 à 479. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |