Titre : | A.S.B.L. - Gérant. - Responsabilité. - Contrat souscrit au nom de l'A.S.B.L. - Engagements supérieurs aux moyens financiers de l'A.S.B.L. - Faute. - Notion. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 479 à 480. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |