Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I. Infraction - Peine - Tribunal de l'application des peines - Procédure - Personne condamnée à une peine de trente ans ou à perpétuité - Chambres composées d'un juge, de deux assesseurs et de deux juges du tribunal correctionnel - Exigence d'unanimité - Différence de traitement - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. -II. Infraction - Peine - Droit transitoire - Application des peines - Dispositions nouvelles de procédure - Absence de régime transitoire - Application des dispositions nouvelles aux personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. -III. Infraction - Peine - Dispositions nouvelles rehaussant les conditions de temps pour prétendre à une modalité alternative d'exécution de la peine - Application pour les personnes condamnées après l'entrée en vigueur de la loi - Pas de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. -Observations : Des raisons de ne pas désespérer des juges

PAUL MARTENS ; TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/01/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Infraction - Peine - Tribunal de l'application des peines - Impossibilité pour les victimes de consulter le dossier - Egalité - Pas de violation du droit des victimes - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle (non). -II. Infraction - Peine - Libération conditionnelle et détention limitée - Conditions - Test préalable de permis de sortie et de congés pénitentiaire. -

TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 17/06/2013)

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