Titre : | Droit pénal social. - Obstacle à la surveillance. - Non-communication de renseignements aux inspecteurs du travail. - Elément moral. - Incidence de la régularisation ultérieure sur le choix de la peine. - (1987) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/12/1987) |
Article en page(s) : | pp. 286 à 287. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |