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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 24/05/1995
Type de document :	Bulletin
Paru le :	24/05/1995

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I. Mise en état. - Art. 747, par. 2, du C.J. - Dépôt de conclusions dans le délai. - Communication tardive. - Absence de grief. - II. Observations de J. Englebert. -

Article : Jurisprudence

I. Mise en état. - Art. 747, par. 2, du C.J. - Dépôt de conclusions dans le délai. - Communication tardive. - Absence de grief. - II. Observations de J. Englebert. -

JACQUES ENGLEBERT ; JUSTICE DE PAIX D'ANDERLECHT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/05/1995)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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