Titre : | Droit de réponse. - Emission de télévision. - Refus. - Délai. - Quatre jours ouvrables. - Délai non prévu à peine de forclusion. - Conséquence. - Art. 12 de la loi du 23 juin 1961. - Liberté de la presse. (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/04/1992) |
Article en page(s) : | pp. 519 à 521. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |