Titre : | Référé. - Fédération sportive belge. - Litige de droit privé. - Relève du pouvoir judiciaire. - Traité de Rome, art.85 et 86. - Portée. - Liberté d'association. - Affiliation à deux ou plusieurs assoc...- (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 544 à 547. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |