Titre : | I. Réfugié politique. - Refus d'inscription au registre des étrangers. - Acte illégal mais absence de voie de fait. - C.E. - II. Référé. - Compétence exclusive du C.E. ... - III. Obs. de P. Lewalle. - (1992) |
Auteurs : | PAUL LEWALLE ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/06/1992) |
Article en page(s) : | pp. 925 à 933. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |