Titre : | I. Location-financement. - Vente. - Vice caché. - Critères. - II. Location-financement. - Vendeur professionnel. - Sanctions. - Etendue. - Droits du locataire. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/03/1992) |
Article en page(s) : | pp. 377 à 382. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |