Titre : | I. Droit inter. privé. - Art. 224, par. 1, alinéa 4 du C.C. - Loi applicable. - II. D.I.P. - Mariage. - Epoux de nationalité différente. - Loi du Premier domicile conjugal. - III. Observ. - IV. Observ. - (1992) |
Auteurs : | MONIQUE LIENARD-LIGNY ; SIMONE NUDELHOLE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/05/1992) |
Article en page(s) : | pp. 938 à 949. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |