| Titre : | Aliments. - Pension alimentaire entre époux. - Résidence séparée. - Cessation des effets de l'ordonnance du juge de paix. - Action basée sur l'art. 223 du C.C. - Action recevable. - Preuve à fournir. -... (1991) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE FOSSES-LA-VILLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 966 à 968. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
