Titre : | I. Infraction. - Cause de justification. - Force irrésistible. - Contrainte. - Notion. - II. Armes. - Port d'arme de chasse ou de sport. - Motif légitime. - Appréciation par le juge du fond. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/09/1991) |
Article en page(s) : | pp. 987 à 990. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |