Titre : | I. Coups et blessures volontaires. - Coups de feu tirés sur des voleurs en fuite. - II. Infraction. - Cause de justification. - Légitime défense. - Provocation. - III. Action civile. - Responsabilité. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1001 à 1003. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |