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Titre :	REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME, N° ind. - 30/06/1995
Type de document :	Bulletin
Paru le :	30/06/1995

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Procédure pénale. - Secret de l'instruction. - Copies du dossier pénal. - Communic. par l'avocat à son client. - Conv. européenne. - Art. 6,3°b. - Obs. : La remise de copies du dossier pénal par l'avoc. -

Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Secret de l'instruction. - Copies du dossier pénal. - Communic. par l'avocat à son client. - Conv. européenne. - Art. 6,3°b. - Obs. : La remise de copies du dossier pénal par l'avoc. -

MICHEL PUECHAVY ; COUR DE CASSATION |

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Convention européenne. - Art. 8. - Vie privée. - Fonct. public. - Forces armées. - Discipl. - Refus d'obéir à un ordre illégal. - Obs. : discipline à l'armée, ordre illégal et vie privée

Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 8. - Vie privée. - Fonct. public. - Forces armées. - Discipl. - Refus d'obéir à un ordre illégal. - Obs. : discipline à l'armée, ordre illégal et vie privée

CONSEIL D'ETAT ; BRUNO LOMBAERT |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
N3-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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