Titre : | Juge d'instruction. - Réquisitions aux fins d'informer. - Membre de la Chambre des représentants ou du Sénat. - Saisine du juge d'instruction. - Levée préalable de l'immunité parlementaire non requise. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/08/1992) |
Article en page(s) : | pp. 576 à 578. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |