Titre : | Juge de paix. - Crédit à la consommation. - Loi du 12 juin 1991. - Compétence spéciale non exclusive. - Citation. - Deux indications différentes du juge saisi de la demande. - Nullité de l'exploit. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/03/1992) |
Article en page(s) : | p. 579. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |