Titre : | I. Action en justice. - Nul ne plaide par procureur. - Filiale agissant pour compte de sa société mère. - II. Radio-télévision. - Publicité. - Parrainage. - Emission publicitaire. - III. Obligations... - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/06/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1017 à 1023. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |