Titre : | I. Entrepreneur. - Contrat. - Caractère onéreux. - Contrôle du prix par le juge. - Clause pénale. - Caractère contractuel. - II. Observations de J.F. Jeunehomme. - (1992) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS JEUNEHOMME ; JUSTICE DE PAIX DE FEXHE-SLINS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/06/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1036 à 1038. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |