Titre : | Revenu garanti. - Refus. - Recours auprès du tribunal du travail. - Objet. - Preuves. - Attestation fiscale. - Intérêts. - Conditions. - Sommation. - Exigibilité. - Observ. de Ph. Gosseries. - (1992) |
Auteurs : | PHILIPPE GOSSERIES ; COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 352 à 354. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |