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12/12/1995

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13/12/1995

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 15/12/1995
Type de document :	Bulletin
Paru le :	15/12/1995

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Article : Jurisprudence

Droit européen. - Libre circulation des travailleurs. - Règles de concurrence applicables aux entreprises. - Joueurs professionnels de football. - transferts. - Indemnités. - ... - Observ. N. Parisis. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; NICOLAS PARISIS |

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Instruction. - Comparution à l'audience d'introduction.- Dépôt de conclusions. - Défaut à l'audience de plaidoiries. - Jugement contradictoire. - Obligation de répondre aux concl. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Entrepreneur. - Responsabilité décennale. - Faute. - Charge de la preuve. - Obligation de résultat. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

I. Faillite. - Recours. - Société en nom collectif. - Opposition et appel des associés. - Recevabilité. - Conditions. - II. Chose jugée. - Limites. - Art. 23 du C.J. - Recevabilité de l'appel. -

COUR DE CASSATION |

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B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Droit européen. - Libre circulation des travailleurs. - Règles de concurrence applicables aux entreprises. - Joueurs professionnels de football. - transferts. - Indemnités. - ... - Observ. N. Parisis. -

Procédure civile. - Instruction. - Comparution à l'audience d'introduction.- Dépôt de conclusions. - Défaut à l'audience de plaidoiries. - Jugement contradictoire. - Obligation de répondre aux concl. -

Entrepreneur. - Responsabilité décennale. - Faute. - Charge de la preuve. - Obligation de résultat. -

I. Faillite. - Recours. - Société en nom collectif. - Opposition et appel des associés. - Recevabilité. - Conditions. - II. Chose jugée. - Limites. - Art. 23 du C.J. - Recevabilité de l'appel. -

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