Titre : | Représentation commerciale. - Présomption d'existence d'un contrat de travail 'art. 4, al.2, L.3 juil.1978). - Présomption pouvant être invoquée par l'Office national de sécurité sociale. - (1992) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/01/1992) |
Article en page(s) : | p. 364. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |