![Représentation commerciale. - Commissions. - Clause autorisant la récupération de commissions ... - Nullité. - Renonciation. - Prescription. - Non-paiement de la rémunération. - Infraction. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Représentation commerciale. - Commissions. - Clause autorisant la récupération de commissions ... - Nullité. - Renonciation. - Prescription. - Non-paiement de la rémunération. - Infraction. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/11/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 366 à 367. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
