Titre : | Faillite. - Effets. - Compensation légale. - Opposabilité à la faillite du cocontractant. - Opposabilité au cessionnaire des créances du failli. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1098 à 1102. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |