Titre : | Obligations. - Engagement par volonté unilatérale. - Délégation imparfaite. - Inopposabilité au délégataire des exceptions du délégué contre le délégant. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/11/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1112 à 1114. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |