Titre : | I. Honoraires notariaux. - Forfait. II. Discipline notariale. - Sentence cassée. - Valeur au fond. - III. Autorité de la chose jugée. - Sentence discipl. - Dépourvue d'autorité au fond. Note J. Demblon. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR ; JACQUES DEMBLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 24/09/1990) |
Article en page(s) : | pp. 418 à 425. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |