![Leasing. - Contrat. - Clause pénale. - Indemnité conventionnelle de résiliation. - Légalité. - Art. 6 du Code civil. - Indemnité égale au montant total des loyers restant à échoir. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Leasing. - Contrat. - Clause pénale. - Indemnité conventionnelle de résiliation. - Légalité. - Art. 6 du Code civil. - Indemnité égale au montant total des loyers restant à échoir. - [...]. - (1992) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/03/1992) |
| Article en page(s) : | pp. 640 à 641. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
