Titre : | Paternité. - Contestation. - Art. 318 et 332 du Code civil. - Preuve. - Dossier médical. - En possession du médecin traitant. - Refus de celui-ci de le remettre à ses patients. - Droit du patient ... - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/03/1992) |
Article en page(s) : | pp. 642 à 643. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |