Titre : | I. Référé. - Urgence. 2. Pouvoir judiciaire. - Contrôle des actes de l'autorité administrative. - Mesure d'interdiction ou de suspension. - Séparation des pouvoirs. - 3. Resp. Civile. - Organe de l'état.- (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DROIT DES AFFAIRES - ONDERNEMINGS-RECHT (N° ind, 06/05/1991) |
Article en page(s) : | pp. 51 à 55 - N°25. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |