Titre : | Voiture de seconde main. - Achat par un vendeur professionnel. - Méconnaissance d'un contrat de financement. - Banque. - Financier privilège du vendeur impayé. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DROIT DES AFFAIRES - ONDERNEMINGS-RECHT (N° ind, 07/05/1991) |
Article en page(s) : | pp. 57 à 58. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |