Titre : | I. Obligation. - Cause illicite. - II. Convention. - Eléments constitutifs. - Cause. - III. Faillite et concordats. - Effets quant aux personnes et aux biens. - IV. Compensation. - Créances réciproques .. (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 25/05/1989) |
Article en page(s) : | pp. 348 à 354. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |