Titre : | Mutualités. - Missions. - Loi du 6 août 1990. - Pouvoir d'ester en justice au nom de leurs membres. - Comparution en justice. - Absence de discrimination à l'égard des avocats. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/04/1992) |
Article en page(s) : | pp. 656 à 658. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |