![I. Instruction criminelle. - Compétence. - Electa una via. - Le criminel tient le civil en état. - II. Assurances. - Acte volontaire. - ART. 11,1 le loi du 1/7/56. - III. Chose jugée au civil. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Instruction criminelle. - Compétence. - Electa una via. - Le criminel tient le civil en état. - II. Assurances. - Acte volontaire. - ART. 11,1 le loi du 1/7/56. - III. Chose jugée au civil. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/05/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 1127 à 1130. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
