Titre : | Tribunaux. - Compétence. - Droits subjectifs. - Autorités administratives. - Commission bancaire et financière. - Droits d'actionnaires minoritaires. - Rôle de la commission bancaire... - O.P.A. - Contrôl (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 06/08/1992) |
Article en page(s) : | pp. 789 à 818. - |
Sujets : |
SOCIETE COMMERCIALE. ACTIONNAIRE |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |